Accessibilité web : ce que la loi impose désormais aux entreprises belges

La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, s’applique dans toute l’Union depuis le 28 juin 2025. Elle étend au secteur privé une exigence qui ne concernait jusque-là que les sites publics : certains produits et services numériques doivent être utilisables par les personnes en situation de handicap.

Concrètement, la directive vise notamment les services de commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, les services de communications électroniques et une partie des services de transport de passagers. Une boutique en ligne belge entre donc dans le champ, quelle que soit la plateforme sur laquelle elle tourne.

En Belgique, la transposition relève du niveau fédéral et la surveillance du marché est confiée aux autorités économiques. Le texte ne prescrit pas de technologie : il fixe des exigences fonctionnelles, et c’est la norme harmonisée EN 301 549 qui sert de référence pour prouver la conformité.

La règle vise les services rendus aux consommateurs. Un site purement vitrine, sans vente ni contrat en ligne, n’est pas visé directement par ce texte. Dès qu’un site permet de commander, réserver et payer, de souscrire un abonnement ou de conclure un contrat à distance, il rend un service de commerce électronique au sens de la directive.

Les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées : moins de dix personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas deux millions d’euros. L’exemption dispense de l’obligation, pas de l’intérêt : ces sites servent les mêmes clients, et rien n’empêche de viser le même niveau.

Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer sans changement jusqu’au 28 juin 2030 au plus tard. Une boutique lancée ou refondue après cette date doit être conforme dès sa mise en ligne.

La norme EN 301 549 renvoie aux Web Content Accessibility Guidelines du W3C, version 2.1, niveau AA. C’est le repère que demandent les auditeurs et que comprennent les prestataires. Le niveau A seul est insuffisant ; le niveau AAA n’est pas exigé.

Le niveau AA couvre quatre principes : le contenu doit être perceptible (alternatives textuelles, contrastes suffisants, sous-titres), utilisable (navigation au clavier, temps suffisant, pas de pièges), compréhensible (langue déclarée, formulaires explicites, erreurs signalées) et robuste (code interprétable par les technologies d’assistance).

Une version 2.2 des WCAG existe depuis 2023 et ajoute quelques critères, notamment sur la visibilité du focus et l’authentification. Viser la 2.2 AA est un choix prudent : elle inclut tout ce que la 2.1 exige.

Les mêmes problèmes reviennent sur la majorité des sites audités : contrastes trop faibles sur les boutons et les textes secondaires, images sans alternative textuelle, champs de formulaire sans étiquette associée, liens intitulés « cliquez ici », vidéos sans sous-titres et fenêtres surgissantes impossibles à fermer au clavier.

S’y ajoutent des défauts structurels moins visibles : titres de page absents ou identiques partout, hiérarchie de titres incohérente, langue de la page non déclarée sur un site multilingue, et menus mobiles dont l’état ouvert ou fermé n’est pas annoncé aux lecteurs d’écran.

Aucun de ces points ne demande une refonte. La plupart se corrigent au niveau du code et des contenus, à condition de les avoir identifiés.

Commencez par un audit qui combine un outil automatique et une vérification manuelle. Les outils détectent une partie des défauts, contrastes et attributs manquants surtout, mais ne jugent ni la pertinence d’une alternative textuelle ni la logique d’un parcours au clavier.

Priorisez ensuite par parcours : la recherche d’un produit, l’ajout au panier, le paiement, la création de compte et le contact. Un défaut bloquant sur le paiement pèse plus lourd que dix défauts mineurs sur une page d’archive.

Documentez ce qui est conforme, ce qui est en cours et ce qui reste à traiter. Une déclaration d’accessibilité honnête, publiée sur le site, montre la démarche et sert de référence en cas de contrôle ou de plainte.

Un audit sérieux ne se résume pas à un score. Il parcourt chaque gabarit du site — accueil, page de service, fiche produit, panier, paiement, formulaire de contact, article — et vérifie, pour chacun, une liste de critères stables. L’ordre de lecture est-il logique quand on retire les styles ? Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle qui dit ce qu’elle montre, et chaque image décorative une alternative vide ? Les champs de formulaire ont-ils une étiquette visible et associée dans le code, pas seulement un texte grisé qui disparaît à la saisie ?

Viennent ensuite les contrastes. Le niveau AA impose un rapport de 4,5 pour 1 entre un texte courant et son fond, et de 3 pour 1 pour les grands titres et les composants d’interface comme les bordures de champs ou les icônes de boutons. Un gris clair sur fond blanc, très courant sur les sites récents, échoue presque toujours. Un outil de mesure de contraste donne la réponse en quelques secondes ; la correction consiste généralement à assombrir une couleur de quelques crans, sans toucher à la maquette.

Enfin, l’audit teste au clavier seul. Tabulation après tabulation, on doit pouvoir atteindre chaque lien, chaque bouton et chaque champ, voir où l’on se trouve grâce à un indicateur de focus visible, ouvrir et fermer un menu ou une fenêtre, et ne jamais rester piégé. Ce test révèle en quelques minutes les carrousels sans commande, les menus déroulants réservés à la souris et les modales qui capturent le focus sans le rendre.

Pour une boutique, le parcours de commande est le cœur de l’obligation. Un client qui peut consulter le catalogue mais pas terminer son achat n’a pas accès au service. Chaque étape doit donc être vérifiée séparément : sélection d’une variante, ajout au panier, saisie de l’adresse, choix de la livraison, paiement et confirmation.

Les erreurs doivent être annoncées en texte, à côté du champ concerné, avec une explication utile : « Le code postal doit comporter quatre chiffres » plutôt qu’un simple cadre rouge. Les champs obligatoires sont indiqués autrement que par la seule couleur. Les messages de réussite sont eux aussi textuels et lisibles par un lecteur d’écran, pas uniquement une coche verte animée.

• Le module de paiement mérite une attention particulière parce qu’il vient souvent d’un prestataire externe.
• Une iframe de paiement inaccessible rend tout le site non conforme, quel que soit le soin apporté au reste.
• Demandez au fournisseur sa déclaration de conformité et testez son formulaire au clavier et avec un lecteur d’écran avant de le retenir.
• Les grands acteurs du paiement en Belgique publient ce type de documentation ; son absence est en soi une information.

La déclaration d’accessibilité est un document public, accessible depuis chaque page, généralement dans le pied de page à côté des mentions légales. Elle indique le niveau visé, l’état réel de conformité — conforme, partiellement conforme ou non conforme — la liste des contenus qui ne sont pas encore accessibles avec, pour chacun, une raison et une échéance, ainsi qu’un moyen de contact pour signaler un problème.

Rédigez-la honnêtement. Une déclaration qui annonce une conformité totale alors qu’un audit rapide prouve le contraire aggrave la situation en cas de plainte. Une déclaration qui reconnaît trois défauts, les explique et fixe une date de correction montre au contraire une démarche maîtrisée, ce que les autorités de surveillance prennent en compte.

Mettez-la à jour à chaque correction significative et datez chaque version. Elle devient ainsi le journal de bord du chantier, utile en interne pour suivre l’avancement et en externe pour prouver la bonne foi de l’entreprise.

Une partie des défauts se corrige une fois pour toutes dans le code du site : structure des titres, attributs des formulaires, comportement des menus, gestion du focus, déclaration de langue. Ces corrections s’appliquent à tous les gabarits en même temps et ne demandent aucune intervention ultérieure de l’équipe éditoriale.

L’autre partie dépend des personnes qui publient au quotidien : rédiger une alternative textuelle pour chaque nouvelle image, éviter les liens « en savoir plus » sans contexte, ne pas coller un tableau dans une image, sous-titrer les vidéos, conserver une hiérarchie de titres cohérente. Ces gestes sont simples mais doivent être connus, et l’outil d’édition doit les rendre possibles.

C’est pourquoi un projet de mise en conformité comporte toujours deux livrables : les corrections techniques et une courte fiche de bonnes pratiques éditoriales, propre au site, qui tient sur une page. Sans la seconde, le site redevient non conforme à la première campagne de publication.

Sur un site récent construit avec du HTML propre, une mise en conformité AA se limite souvent à quelques jours de travail répartis entre corrections de contraste, étiquetage de formulaires, ajustement de composants interactifs et rédaction de la déclaration. Sur un site assemblé à partir d’un thème lourd et d’une vingtaine d’extensions, chaque extension peut apporter ses propres défauts, et l’effort devient difficile à borner.

Une manière pragmatique de répartir l’effort consiste à traiter d’abord les parcours qui conditionnent l’accès au service : recherche, panier, paiement, compte, contact. Ils sont peu nombreux, bien identifiés et concentrent l’essentiel du risque juridique. Les pages secondaires et les contenus d’archive viennent ensuite, dans un plan daté que la déclaration rend public.

Quand le site est en refonte ou en création, intégrer ces exigences au cahier des charges ne change pratiquement rien au budget : un composant accessible ne coûte pas plus cher à construire qu’un composant inaccessible, il coûte simplement plus cher à reconstruire. La différence de prix se joue donc au moment où la décision est prise, pas dans la quantité de travail.

Un site accessible est aussi un site mieux structuré : titres hiérarchisés, alternatives textuelles, liens explicites et code sémantique sont exactement ce que les moteurs de recherche lisent. Les corrections d’accessibilité servent donc directement le référencement.

Elles servent aussi la conversion. Des contrastes suffisants, des formulaires clairs et une navigation prévisible réduisent les abandons pour tous les visiteurs, pas seulement pour ceux qui utilisent une technologie d’assistance. Sur mobile, en plein soleil, avec une connexion médiocre, chacun devient un utilisateur en situation de contrainte.

• Intégrée dès la conception, l’accessibilité coûte peu.
• Rattrapée après coup sur un site complexe, elle coûte davantage.
• C’est la raison de la traiter dans le cahier des charges d’une création ou d’une refonte, pas dans une liste de correctifs ultérieurs.