Conditions générales de vente et de prestation de services

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire, à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire au Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables tant aux Clients professionnels qu’aux Clients consommateurs. Certaines clauses, notamment le droit de rétractation, ne profitent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique.

Le Prestataire établit un devis gratuit et détaillé décrivant les prestations envisagées. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission, sauf indication contraire portée sur le devis.

La commande est définitive après acceptation expresse du devis par le Client (par signature ou confirmation écrite) et versement d’un acompte de 30 % du prix total hors TVA. Le contrat est formé lorsque le Prestataire confirme la réception de l’acompte et du devis accepté.

Toute modification de la commande par le Client postérieure à son acceptation devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner un réajustement des prix et des délais.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes éventuelles. Les factures sont exigibles dans les 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. À défaut de paiement intégral aux échéances convenues, le solde restant dû produira de plein droit et sans mise en demeure préalable :

a) des intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002) pour les Clients professionnels, ou au taux d’intérêt légal en vigueur pour les autres cas ;

b) une clause pénale forfaitaire et irréductible égale à 10 % des sommes dues, avec un minimum de 50 euros, à titre de dommages et intérêts conventionnels.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toute prestation en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à complet apurement de la dette.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais requis, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, logos, chartes graphiques, accès, informations, etc.), dans les formats et spécifications convenus. Tout retard de transmission pourra entraîner le décalage des délais d’exécution.

Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis et garantit le Prestataire contre toute revendication ou action de tiers à cet égard.

Le Client reste seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité des contenus qu’il transmet, et s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment en validant les propositions et maquettes dans un délai raisonnable.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf engagement exprès et écrit contraire. Le dépassement éventuel de ces délais ne peut donner lieu à des dommages-et-intérêts, ni à une annulation de la commande.

Les retards imputables au Client (défaut de fourniture d’informations, absence de validation, modification de la commande) suspendent les délais d’exécution et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire informe le Client, dans les meilleurs délais, de tout événement susceptible de retarder l’exécution.

Réserve de propriété. Tous les éléments créés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations (code source, design, textes rédigés, maquettes, aperçus) demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire est en droit de suspendre ou de retirer l’accès au site, sans indemnité, jusqu’à régularisation.

Cession au Client. Dès complet paiement, le Prestataire cède au Client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, les droits patrimoniaux d’auteur sur les livrables spécifiques au projet : le design du site, les textes rédigés pour le Client et le code écrit spécifiquement pour son site. Le Client peut les exploiter, les modifier, les faire évoluer par le prestataire de son choix et les transmettre avec son fonds de commerce. Le prix convenu inclut cette cession.

Éléments réutilisables du Prestataire. Restent la propriété exclusive du Prestataire ses outils, composants, gabarits, scripts, configurations, méthodes et savoir-faire préexistants ou génériques, c’est-à-dire tout élément qui n’a pas été créé spécifiquement pour le Client. Le Client en reçoit une licence d’utilisation non exclusive, perpétuelle, mondiale et sans redevance, limitée à leur usage au sein du site livré, y compris pour le modifier et le faire évoluer. Le Client ne peut pas les extraire pour les réutiliser dans un autre projet, les céder ou les concéder séparément, ni les proposer comme produit ou service autonome.

Aperçus et travaux non commandés. Un aperçu, un prototype ou un concept réalisé par le Prestataire de sa propre initiative, avant toute commande ou en dehors d’un devis accepté, reste son entière propriété. Il ne confère aucun droit au Client ou à l’entreprise représentée, peut être modifié, réutilisé ou retiré à tout moment par le Prestataire et ne constitue pas une offre ferme.

Éléments de tiers. Les polices, bibliothèques, extensions, images ou services de tiers intégrés au site restent régis par leurs propres licences, dont la liste est remise au Client à la livraison. Le Client s’engage à en respecter les conditions après la remise et à ne pas remplacer ou modifier ces éléments d’une manière qui violerait ces licences.

Référence et paternité. Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa contribution et de présenter le site livré (captures, adresse, nom du Client) dans son portfolio, ses études de cas, ses réseaux et ses propositions commerciales, sauf opposition écrite du Client notifiée avant la mise en ligne ou, pour un motif légitime, à tout moment par la suite. Une mention discrète “Site par KRUZ” figure dans le pied de page du site livré ; le Client peut en demander le retrait après complet paiement. Le Client s’abstient d’attribuer la conception du site à un autre auteur.

Modifications après remise. Le Client est libre de modifier le site après la remise. Le Prestataire n’est toutefois pas responsable des dysfonctionnements, pertes de performance, failles ou non-conformités résultant de modifications, ajouts ou hébergements réalisés par le Client ou par un tiers, ni tenu à une quelconque garantie sur les éléments ainsi modifiés.

Contenus du Client. Les textes, images, marques et données fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit en détenir les droits et garantit le Prestataire contre toute revendication de tiers à leur sujet, y compris après la livraison.

Si le Prestataire propose des services d’hébergement ou de réservation de noms de domaine, ceux-ci font l’objet de contrats distincts. Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire vis-à-vis des prestataires tiers et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou litiges relatifs aux noms de domaine.

Le Client est seul responsable du renouvellement des noms de domaine, même lorsque le Prestataire a pu faciliter la démarche initiale. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte d’un nom de domaine pour défaut de renouvellement.

Sauf stipulation contraire expresse dans le devis ou un contrat de maintenance séparé, la prestation de conception et développement initiale n’inclut aucune maintenance corrective, mise à jour de sécurité, évolution fonctionnelle, formation ou support post-livraison.

Toute intervention postérieure à la livraison fera l’objet d’un nouveau devis ou sera facturée au temps passé selon le tarif horaire en vigueur du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à livrer un site web conforme aux spécifications convenues dans le devis, dans le respect des règles de l’art. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n’est accordée.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée, tous dommages confondus, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Le Prestataire n’est en aucun cas tenu des dommages indirects ou immatériels tels que pertes d’exploitation, de clientèle, de données, de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image de marque.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi impérative belge l’interdit.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, quinze (15) jours après une mise en demeure écrite restée sans effet.

En cas de résiliation par le Client avant l’achèvement des prestations pour une raison non imputable au Prestataire, l’acompte restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de réclamer le paiement des travaux déjà réalisés.

En cas de résiliation aux torts du Client (notamment pour défaut de paiement), le Prestataire pourra facturer l’intégralité des travaux exécutés, majorée de l’acompte conservé à titre de dommages et intérêts.

Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du bien pour les livraisons de biens.

Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :

a) la prestation de services a été pleinement exécutée avec l’accord exprès et préalable du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation dès l’exécution complète du contrat ;

b) le contrat porte sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques de l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, aux divulgations exigées par la loi ou une autorité administrative, ni aux informations développées indépendamment par la partie réceptrice.

Sauf refus écrit et exprès du Client avant la livraison, le Prestataire est autorisé à utiliser le nom du Client ainsi que des visuels du site réalisé à titre de référence dans son portfolio, sur son site Internet, ses réseaux sociaux et tout support de communication commercial.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations dus à un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, épidémies, grèves, défaillance des réseaux de communication, incendies, pannes de serveurs, actes de terrorisme, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d’autre.

Les présentes CGV et tous les contrats auxquels elles s’appliquent sont exclusivement soumis au droit belge.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux déterminés conformément au Code judiciaire belge, notamment le tribunal du domicile du consommateur.